Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ECUDEAL, éditée par ECUDEAL SAS (ci-après « la Société »).

ECUDEAL est un service en ligne permettant aux professionnels de l'automobile de soumettre des fichiers ECU (Engine Control Unit) pour une reprogrammation réalisée par des ingénieurs spécialisés, moyennant l'achat de crédits.

L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui ne souhaite pas être liée par les CGU ne doit pas utiliser le service.

⚠️ Le service ECUDEAL est réservé aux professionnels de l'automobile (garages, centres techniques, revendeurs agréés). L'utilisation par des particuliers est strictement interdite. L'utilisateur certifie être un professionnel en créant son compte.

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur via l'adresse email professionnelle de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée depuis son compte est réputée faite par l'utilisateur lui-même.

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Le service ECUDEAL fonctionne sur un système de crédits prépayés. Chaque commande de fichier ECU consomme un ou plusieurs crédits selon la complexité des modifications demandées.

Les crédits sont sans date d'expiration et non remboursables une fois utilisés. Les crédits non utilisés restent disponibles indéfiniment sur le compte.

Le délai de traitement habituel est de 24 à 72 heures ouvrées à compter de la réception du fichier par l'équipe technique. Ce délai est indicatif et peut varier selon le volume de commandes.

L'utilisateur s'engage à :

• › Soumettre uniquement des fichiers ECU légalement obtenus, sur des véhicules dont il est responsable ou mandaté pour intervenir
• › Ne pas utiliser le service à des fins illicites, notamment la fraude au contrôle technique, la modification de compteurs kilométriques ou toute pratique interdite par la réglementation
• › Informer le propriétaire du véhicule de toute modification apportée à l'ECU
• › S'assurer que les modifications effectuées sont conformes à la réglementation applicable dans le pays d'immatriculation du véhicule
• › Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service (authentification, système de crédits, etc.)

La Société décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGU. L'utilisateur est seul responsable des conséquences juridiques, techniques et financières découlant de l'utilisation des fichiers modifiés.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (Stripe, Inc.), prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. ECUDEAL ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de l'achat selon la réglementation française et européenne.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, et compte tenu du caractère numérique et immédiatement disponible des crédits, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas une fois les crédits activés sur le compte. L'utilisateur reconnaît expressément renoncer à ce droit lors de la validation de l'achat.

L'utilisateur conserve tous les droits sur les fichiers ECU originaux qu'il soumet. En soumettant un fichier, il accorde à ECUDEAL une licence limitée et non exclusive pour traiter ce fichier dans le cadre de la prestation commandée.

Les fichiers modifiés produits par ECUDEAL sont la propriété exclusive de l'utilisateur. ECUDEAL ne conserve les fichiers qu'à titre technique le temps nécessaire à la prestation, puis pendant une durée de 90 jours à des fins de support, avant suppression définitive.

La plateforme ECUDEAL (code, design, base de données, algorithmes) est la propriété exclusive de ECUDEAL SAS et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ECUDEAL s'engage à fournir un service de qualité professionnelle, réalisé par des ingénieurs spécialisés. Toutefois, la reprogrammation ECU est une opération technique complexe dont les résultats peuvent varier selon l'état du véhicule.

ECUDEAL ne peut être tenu responsable :

• › Des dommages résultant d'une mauvaise installation ou d'une mauvaise utilisation du fichier modifié
• › Des conséquences sur la garantie constructeur du véhicule
• › Des pannes mécaniques antérieures ou consécutives à la reprogrammation non imputables directement à l'ECU
• › Des interruptions de service pour maintenance ou force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant des crédits utilisés pour la commande en cause.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, après tentative de résolution amiable.

Pour tout litige lié à une transaction en ligne, l'utilisateur peut recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr