1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre ECUDEAL (« le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») effectuant un achat sur le site ecudeal.com (« le Site »).
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Le Client professionnel déclare agir dans le cadre de son activité et disposer des autorisations nécessaires.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2 Services proposés
Le Vendeur fournit des prestations de services techniques sur fichiers de calculateur (ECU), à caractère immatériel, notamment :
- l'optimisation de cartographie moteur à des fins de performance (Stage 1, Stage 2…) ;
- la correction de somme de contrôle (checksum) et le traitement technique de fichiers ;
- la fourniture de fichiers d'origine (stock) ;
- tout service technique connexe décrit sur le Site au moment de la commande.
Les services sont fournis sous forme de fichiers numériques livrés en ligne. Les prestations sont réalisées exclusivement à partir du fichier transmis par le Client, sous sa responsabilité quant à l'origine et à la licéité de ce fichier.
Destination des fichiers : les fichiers fournis sont destinés à un usage sur circuit fermé, en compétition, ou à l'export hors des territoires soumis aux normes d'homologation routière concernées. Il appartient au seul Client de s'assurer de la conformité de son véhicule à la réglementation applicable pour tout usage sur la voie publique.
3 Prix, crédits et commande
Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur appliquant éventuellement le régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure le cas échéant sur les factures.
Les services peuvent être réglés à l'unité ou via l'achat de crédits / packs prépayés utilisables sur le Site. Les crédits achetés sont valables [12] mois à compter de leur acquisition, sont nominatifs et non transférables. Sauf disposition légale impérative contraire, les crédits ne sont pas remboursables une fois consommés.
La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement. Un récapitulatif est adressé au Client par voie électronique.
4 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe, certifié PCI DSS niveau 1. Le Vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Aucune prestation n'est lancée avant l'encaissement effectif du paiement. En cas d'incident de paiement, la commande est suspendue ou annulée de plein droit.
5 Livraison
La livraison du fichier traité s'effectue par mise à disposition dans l'espace client et/ou par notification électronique. Selon la disponibilité de la solution, la livraison peut être instantanée (traitement automatisé) ou réalisée après traitement manuel par un technicien, dans un délai raisonnable.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies (véhicule, calculateur, fichier d'origine, options souhaitées). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une non-conformité résultant d'informations erronées ou d'un fichier source invalide transmis par le Client.
6 Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Renonciation expresse : toutefois, en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client : (i) demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et (ii) reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution. Le Client reconnaît qu'il perd alors son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (fichier livré).
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas au Client professionnel, qui ne bénéficie pas du droit de rétractation.
7 Garantie et service après-vente
Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme à la commande. En cas de non-conformité du fichier livré, le Client dispose d'un service après-vente (support via l'espace client) afin d'obtenir une correction de la prestation.
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Aucune garantie ne couvre les dommages résultant d'une mauvaise installation par le Client ou un tiers, d'un matériel de programmation défaillant, d'un fichier source invalide, d'une coupure d'alimentation lors du flashage, ou d'un usage non conforme aux recommandations.
8 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des fichiers fournis et de la conformité de son véhicule à la réglementation applicable, notamment au Code de la route et au Code des assurances. Le Client reconnaît être informé qu'une modification non homologuée peut entraîner le refus au contrôle technique, la perte de la garantie constructeur et l'inopposabilité de son assurance.
Le Client professionnel (garage, préparateur) fait son affaire personnelle de l'information de ses propres clients et du respect de ses obligations légales et réglementaires.
Le Vendeur fournit un service technique sur le fichier transmis et ne procède à aucune opération sur le véhicule du Client. La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
9 Propriété intellectuelle et licence
Le fichier livré fait l'objet d'une licence d'utilisation personnelle, limitée, non exclusive et non transférable, pour un usage sur un seul véhicule. Toute revente, redistribution, mise à disposition ou exploitation commerciale non autorisée est interdite et expose le Client à des poursuites.
Le Client garantit détenir les droits sur le fichier d'origine qu'il transmet et garantit le Vendeur contre tout recours de tiers à ce titre.
10 Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et d'effacement, exerçables aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
11 Acceptation et preuve
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Cette acceptation est enregistrée et horodatée de manière électronique (date, heure et version des CGV acceptées), conjointement à la demande d'exécution immédiate et au renoncement au droit de rétractation prévus à l'article 6.
Les registres informatisés et journaux conservés par le Vendeur sont considérés comme preuves des commandes, paiements et acceptations, sauf preuve contraire.
12 Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [Nom du médiateur — site web]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.